Politique de Retour et de Remboursement

1. Délai de rétractation légal et politique commerciale de retour de 30 jours

Pour les consommateurs : conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. En cas de livraison en plusieurs fois, le délai peut courir à compter de la réception du dernier bien ou lot, conformément aux règles applicables.

En complément de ce droit légal, Tondeuses Deschamps accorde une politique commerciale de retour étendue à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Cette politique commerciale de 30 jours est également proposée aux clients professionnels, dans les conditions définies dans nos Conditions Générales de Vente.

Le droit légal de rétractation du consommateur et la politique commerciale de retour de 30 jours constituent deux dispositifs distincts. Les droits légaux applicables au consommateur restent pleinement préservés.

2. Retour gratuit

Tondeuses Deschamps prend en charge les frais de retour dans le cadre de sa politique commerciale de retour de 30 jours et du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

• Colis standards : une étiquette de retour prépayée peut être fournie par notre service client.
• Matériel lourd ou volumineux : lorsque le produit ne peut pas être retourné dans des conditions normales par voie de colis, Tondeuses Deschamps organise un enlèvement adapté, notamment par transporteur spécialisé et, lorsque nécessaire, avec manutention sur palette.
• Aucun frais de restockage : aucun frais de dossier, de réintégration ou de remise en stock n’est facturé au titre du retour.

3. Adresse de retour

Après réception de votre demande de retour et des instructions de notre service client, le produit doit être retourné à l’adresse suivante, sauf indication contraire communiquée par écrit :

DESCHAMPS Pierre-Jean EURL – Service Retours & Logistique
571 Impasse de Chantemerle
37360 Rouziers-de-Touraine
France

Téléphone : +33 5 37 07 82 30
E-mail : info@tondeuses-deschamps.eu

4. État du produit retourné

Nous vous invitons à restituer le produit avec l’ensemble de ses accessoires, notices, éléments de fixation et équipements fournis lors de la livraison, dans la mesure du possible.

Le produit doit être correctement protégé pour son transport retour afin d’éviter toute détérioration supplémentaire.

L’utilisation de l’emballage d’origine n’est pas une condition obligatoire à l’exercice du droit légal de rétractation du consommateur. Toutefois, le Client reste responsable des dommages pouvant résulter d’un emballage manifestement inadapté au transport du produit retourné.

Pour le consommateur, la manipulation du produit doit rester limitée à ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsque des manipulations vont au-delà de ce qui est nécessaire et entraînent une dépréciation du bien, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

5. Consignes particulières pour les matériels motorisés

Certains matériels motorisés nécessitent des précautions particulières pour leur transport retour.

Lorsque ces précautions sont nécessaires, Tondeuses Deschamps communique au Client les instructions adaptées avant l’expédition ou l’enlèvement du matériel.

Pour les matériels thermiques, le Client doit respecter strictement les consignes de sécurité et de transport communiquées par Tondeuses Deschamps et/ou le transporteur avant la prise en charge du retour.

6. Procédure de retour

1. Nous informer de votre décision :Vous pouvez contacter notre service client par e-mail à info@tondeuses-deschamps.eu ou par téléphone au +33 5 37 07 82 30.

   Pour un consommateur exerçant son droit légal de rétractation, une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en bas de cette page. Le formulaire type n’est pas obligatoire.

2. Organisation du retour :Après réception de votre demande, notre service client vous communique les modalités de retour adaptées au produit.

   Pour un colis standard, une étiquette de retour prépayée peut être envoyée par e-mail. Pour un matériel lourd ou volumineux, nous organisons directement l’enlèvement avec un transporteur approprié.

3. Expédition ou enlèvement :Le Client remet le colis ou le matériel au transporteur selon les instructions communiquées.

   Le consommateur qui exerce son droit légal de rétractation doit restituer le bien sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf lorsque Tondeuses Deschamps propose elle-même de récupérer le bien.

4. Réception et traitement :À réception du produit dans nos locaux de Rouziers-de-Touraine, nous vérifions son état, son contenu et, lorsque nécessaire, son fonctionnement.

   Notre objectif est de traiter les retours dans les meilleurs délais.

7. Remboursement

Pour un consommateur exerçant son droit de rétractation : Tondeuses Deschamps rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tondeuses Deschamps est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Tondeuses Deschamps peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque Tondeuses Deschamps propose elle-même de récupérer le bien.

Le remboursement comprend les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils ont été facturés.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé, conformément aux règles applicables.

Le remboursement est effectué, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais pour celui-ci, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Les commandes actuellement réglées par virement bancaire sont donc remboursées par virement bancaire.

8. Produit endommagé, non conforme ou présentant un défaut

Si votre produit arrive endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à votre commande, contactez notre service client dès que possible à info@tondeuses-deschamps.eu.

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de joindre :

• le numéro de commande ;
• la référence ou le modèle du produit ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit et, lorsque cela est pertinent, de son emballage.

Nous vous recommandons de signaler rapidement toute avarie visible afin de faciliter les démarches auprès du transporteur. Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du Client au titre des garanties applicables.

Lorsqu’un défaut de conformité ou un autre problème relève d’une garantie légale ou contractuelle, la demande est traitée selon le régime juridique applicable et les modalités du service après-vente.

9. Garanties légales

La politique de retour de 30 jours est distincte des garanties légales applicables aux consommateurs.

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés restent applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants sont distinctes des garanties légales dues par le vendeur.

10. Contact service retours

DESCHAMPS Pierre-Jean EURL – Service Retours & Logistique
571 Impasse de Chantemerle
37360 Rouziers-de-Touraine
France

Téléphone : +33 5 37 07 82 30
Horaires : du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 19 h 00, heure de Paris
E-mail : info@tondeuses-deschamps.eu

11. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

À l’attention de :

DESCHAMPS Pierre-Jean EURL
571 Impasse de Chantemerle
37360 Rouziers-de-Touraine, France
E-mail : info@tondeuses-deschamps.eu

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________

Adresse du/des consommateur(s) :
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Date : ____ / ____ / ________

Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.

Le modèle ci-dessus correspond au formulaire type prévu par le Code de la consommation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également admise.