Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site https://tondeuses-deschamps.eu/, exploité sous le nom commercial Tondeuses Deschamps.

Le vendeur est :

DESCHAMPS Pierre-Jean

Forme juridique : EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 571 Impasse de Chantemerle, 37360 Rouziers-de-Touraine, France
SIREN : 994 054 203
SIRET : 994 054 203 00017
Immatriculation : RCS Tours sous le numéro 994 054 203
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53994054203
Dirigeant : DESCHAMPS Pierre-Jean
Téléphone : +33 5 37 07 82 30
E-mail : info@tondeuses-deschamps.eu

Les présentes CGV sont applicables aux clients consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels.

Lorsqu’une disposition des présentes CGV est spécifiquement applicable aux consommateurs ou relève d’une disposition impérative du droit de la consommation, elle ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV par le Client au moment de la validation de la commande.

Article 2 – Produits et caractéristiques essentielles

Tondeuses Deschamps commercialise principalement des matériels neufs destinés à la tonte et à l’entretien du jardin, notamment :

• tracteurs tondeuses ;
• tondeuses à gazon ;
• robots tondeuses ;
• taille-haies ;
• scarificateurs ;
• coupe-bordures ;
• cisailles de jardin ;
• accessoires, consommables et équipements associés.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure des informations disponibles auprès du fabricant ou du fournisseur, les caractéristiques essentielles du produit : marque, modèle, motorisation, puissance, autonomie, dimensions, poids, largeur de coupe et autres caractéristiques techniques pertinentes.

Les photographies, illustrations et représentations visuelles ont une valeur illustrative. Les caractéristiques essentielles applicables à la vente sont celles indiquées dans la fiche produit et dans le récapitulatif de la commande.

Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes éventuellement encaissées au titre du produit concerné sont remboursées dans les conditions applicables.

Article 3 – Prix, devise et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros (€) et affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation définitive de la commande. Une modification ultérieure des prix n’affecte pas une commande déjà validée.

• France : la TVA applicable est intégrée au prix TTC conformément à la réglementation française en vigueur.
• Belgique : lorsque les règles de taxation dans l’État membre de destination s’appliquent, la TVA applicable au pays de destination est intégrée au prix TTC présenté au Client.
• Suisse : les commandes sont proposées en euros et expédiées selon les conditions DDP précisées à l’article 6. Les taxes, droits et frais d’importation que Tondeuses Deschamps doit légalement et contractuellement prendre en charge dans le cadre du DDP sont supportés par Tondeuses Deschamps.

Le montant total dû par le Client, incluant les frais éventuellement applicables, est récapitulé avant la validation définitive de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier puis renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Avant la validation définitive, un récapitulatif présente notamment les produits commandés, les quantités, le prix total et le mode de livraison sélectionné.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations saisies avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’engagement de procéder au paiement selon le mode de règlement proposé.

Un courriel de confirmation est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Ce courriel récapitule notamment le numéro de commande, les produits commandés, le montant total et les instructions de paiement.

Article 5 – Paiement par virement bancaire

Le paiement est actuellement proposé exclusivement par virement bancaire.

• Bénéficiaire : DESCHAMPS Pierre-Jean EURL
• Référence de paiement : le numéro de commande doit être mentionné dans le libellé du virement afin de permettre son identification.
• Frais de paiement : aucun frais administratif ou supplément n’est facturé par Tondeuses Deschamps pour le paiement par virement.

La préparation logistique de la commande débute après réception effective des fonds sur le compte bancaire professionnel du vendeur.

Les articles sont réservés pendant une durée maximale de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En l’absence de réception du règlement dans ce délai, Tondeuses Deschamps peut annuler la commande et remettre les produits en stock après information du Client.

La réservation d’un produit et son traitement logistique ne sont définitivement engagés qu’après identification du paiement, sous réserve de disponibilité du produit.

Article 6 – Expédition et livraison

Les commandes sont livrées exclusivement dans les territoires suivants :

• France métropolitaine ;
• Belgique ;
• Suisse.

Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi, hors jours fériés. Aucun départ d’entrepôt n’est normalement effectué le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Déclenchement du traitement logistique : compte tenu du règlement actuellement proposé exclusivement par virement bancaire, le traitement logistique de la commande débute à compter de la réception effective et de l’identification du paiement sur le compte bancaire professionnel de Tondeuses Deschamps.

Le délai éventuellement nécessaire à l’acheminement interbancaire du virement est donc préalable au délai de préparation et de livraison indiqué ci-dessous.

Délai de préparation : 1 à 2 jours ouvrés à compter de la réception effective du paiement. Ce délai comprend notamment la préparation de la commande, les contrôles nécessaires et le conditionnement adapté au transport.

Délais de livraison : les délais indiqués ci-dessous comprennent le délai de préparation de 1 à 2 jours ouvrés ainsi que le délai d’acheminement par le transporteur. Ils commencent à courir à compter de la réception effective du paiement.

Destination	Livraison standard	Livraison express
France métropolitaine	3 à 5 jours ouvrés	2 à 3 jours ouvrés
Belgique	5 à 7 jours ouvrés	2 à 4 jours ouvrés
Suisse	7 à 10 jours ouvrés	3 à 5 jours ouvrés

Livraison standard : elle est offerte pour les destinations desservies, conformément aux conditions affichées sur le site.

Livraison express : lorsqu’elle est disponible pour le produit et la destination concernés, son tarif est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de Tondeuses Deschamps, notamment certains événements exceptionnels affectant les transporteurs, les infrastructures logistiques ou les formalités douanières.

Article 7 – Conditions particulières applicables aux livraisons en Suisse – DDP

Les expéditions à destination de la Suisse sont réalisées selon l’Incoterm DDP – Delivered Duty Paid / Rendu Droits Acquittés, lorsque cette modalité est indiquée lors de la commande.

• Tondeuses Deschamps prend en charge les formalités d’importation relevant de ses obligations dans le cadre du DDP ;
• les taxes, droits et frais d’importation applicables que Tondeuses Deschamps doit supporter dans le cadre du DDP sont pris en charge par l’entreprise ;
• aucun montant supplémentaire correspondant à ces frais ne doit être réclamé au Client à la livraison lorsque la commande a été conclue avec les conditions DDP affichées au moment de l’achat.

Le traitement fiscal des ventes à destination de la Suisse est effectué conformément aux règles suisses applicables à la vente concernée et au statut fiscal de l’entreprise.

Article 8 – Transport et réception

Le mode d’acheminement est choisi en fonction du poids, du volume, de la nature du produit et de la destination.

• Colis standards : l’expédition peut être réalisée par un service de messagerie ou de livraison de colis avec suivi.
• Matériel lourd ou volumineux : l’expédition peut être réalisée sur palette par un transporteur spécialisé. Lorsque cela est prévu par le service de transport choisi, le transporteur contacte le destinataire afin d’organiser la livraison.

Lorsque le suivi est disponible, le Client reçoit les informations nécessaires permettant de suivre l’acheminement de sa commande.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis, de la palette et du matériel et à signaler immédiatement toute anomalie visible au transporteur et à Tondeuses Deschamps.

En cas d’avarie apparente, il est recommandé de décrire précisément les dommages constatés sur le document de livraison et de conserver les photographies, documents et échanges relatifs à l’incident.

Un signalement rapide, idéalement dans les 48 heures, facilite les démarches auprès du transporteur. Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du Client au titre des garanties ou autres recours applicables.

Article 9 – Droit de rétractation et politique commerciale de retour de 30 jours

Pour les consommateurs : conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Afin d’offrir une politique commerciale plus favorable, Tondeuses Deschamps accorde un délai commercial de retour porté à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit, dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Cette politique commerciale de 30 jours est également proposée aux clients professionnels dans les conditions contractuelles définies par les présentes CGV.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation ou bénéficier de la politique commerciale de retour doit informer Tondeuses Deschamps de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe.

Le Client consommateur doit renvoyer le bien, ou le remettre au transporteur selon les instructions fournies, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf lorsque Tondeuses Deschamps organise elle-même la récupération du matériel.

Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes. Lorsqu’une exception est susceptible de concerner un produit particulier, elle est indiquée au Client avant la conclusion de la vente.

Article 10 – Retour gratuit et conditions de restitution

Tondeuses Deschamps prend en charge les frais de retour dans le cadre de la politique commerciale de retour de 30 jours et du droit de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.

Pour les colis standards, une étiquette de retour prépayée peut être fournie. Pour les matériels lourds ou volumineux, Tondeuses Deschamps organise, lorsque nécessaire, un enlèvement adapté au produit.

Le Client est invité à restituer le matériel avec ses accessoires, notices et éléments nécessaires à son fonctionnement, dans un conditionnement adapté au transport.

Pour le consommateur, l’exercice du droit de rétractation ne peut pas être subordonné à la restitution dans l’emballage d’origine. Le consommateur peut néanmoins être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les produits motorisés ou soumis à des exigences particulières de transport, le Client doit respecter les instructions de sécurité et de transport communiquées par Tondeuses Deschamps et/ou le transporteur avant l’enlèvement ou l’expédition du retour.

Adresse de retour :

DESCHAMPS Pierre-Jean EURL – Service Retours & Logistique
571 Impasse de Chantemerle
37360 Rouziers-de-Touraine
France
Téléphone : +33 5 37 07 82 30
E-mail : info@tondeuses-deschamps.eu

Article 11 – Remboursement

Pour le consommateur exerçant son droit de rétractation : Tondeuses Deschamps rembourse les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tondeuses Deschamps est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Tondeuses Deschamps peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque Tondeuses Deschamps propose elle-même de récupérer le bien.

Le remboursement comprend les sommes dues au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard facturés lors de la commande. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour celui-ci, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Lorsque la commande a été réglée par virement bancaire, le remboursement est effectué par virement bancaire selon les coordonnées permettant de restituer les sommes au Client.

Pour les clients professionnels bénéficiant de la politique commerciale de retour de 30 jours, le remboursement intervient après réception et traitement du produit retourné, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du retour, sauf accord différent entre les parties.

Article 12 – Produits défectueux, non conformes ou endommagés

En cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant d’une garantie légale ou contractuelle, le Client doit contacter Tondeuses Deschamps dès que possible à l’adresse info@tondeuses-deschamps.eu.

Pour faciliter l’analyse du dossier, le Client peut transmettre les photographies, vidéos, références du produit et description précise du problème.

Pour les consommateurs, les garanties légales applicables restent pleinement applicables indépendamment de la politique commerciale de retour prévue par les présentes CGV.

La garantie légale de conformité couvre, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, les défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales accordées par les fabricants sont distinctes des garanties légales dues par le vendeur.

Article 13 – Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, au traitement des paiements, à la livraison, au service après-vente et à la gestion des réclamations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement Tondeuses Deschamps afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation applicable, après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation désigné :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur intervient après une réclamation écrite préalable auprès de Tondeuses Deschamps. Elle doit être effectuée dans le délai applicable à compter de cette réclamation, conformément aux règles de la médiation de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Tondeuses Deschamps ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque ceux-ci résultent d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, certains événements exceptionnels affectant le transport, les infrastructures logistiques, les réseaux de communication ou l’approvisionnement.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs en vertu du droit qui leur est applicable.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la relation contractuelle relève, sous réserve des règles de compétence applicables, des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Tours.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de compétence dont il bénéficie.

Article 17 – Intégralité et modification des CGV

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables aux ventes réalisées sur le site, avec les informations particulières figurant sur la fiche produit, dans le panier, dans le récapitulatif de commande et dans les documents contractuels adressés au Client.

Tondeuses Deschamps peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

DESCHAMPS Pierre-Jean EURL – Service Retours
571 Impasse de Chantemerle
37360 Rouziers-de-Touraine, France
E-mail : info@tondeuses-deschamps.eu

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Produit(s) : ________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________

Nom du/des consommateur(s) : ______________________________

Adresse du/des consommateur(s) :
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Date : ____ / ____ / ________

Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.